Égalité professionnelle, quelles obligations pour les entreprises ?

Aujourd’hui, toutes les entreprises françaises ont l’obligation de prendre en compte l’égalité professionnelle femmes-hommes. Elles doivent respecter certains principes, notamment à l’embauche, en matière de rémunération et concernant l’information des salariés (notamment concernant la prévention sur le harcèlement dans l’entreprise).

Outre ces principes généraux, GLOSS and BOSS vous aide à faire le point sur les dispositions particulières à mettre en place selon la taille et la gouvernance de votre entreprise.

L’égalité professionnelle – POUR LES ENTREPRISES DE – DE 50 SALARIES

Elles doivent, comme toutes les entreprises, « prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre. »

En revanche, elles n’ont pas l’obligation de les formaliser dans un accord collectif ou un plan d’action.

A venir – GLOSS and BOSS prépare un article/dossier sur « PME/TPE – Comment agir en faveur de la mixité au sein de votre entreprise ? » qui fera, notamment, le point sur les aides à votre disposition pour y parvenir.

L’égalité professionnelle – POUR LES ENTREPRISES DE + de 50 SALARIES

Les entreprises de plus de 50 salarié.e.s doivent réaliser 4 actions pour être en conformité avec la loi :

  • Élaborer un diagnostic mettant en lumière les écarts qui existent entre la situation des femmes et des hommes. Le diagnostic porte sur les thématiques suivantes : embauche, formation, promotion, qualification, classification, conditions de travail et rémunération effective, la santé et sécurité au travail  et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.
  • Établir une stratégie d’action à partir de ce diagnostic.
  • Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle.
  • Suivre et promouvoir les actions en matière d’égalité professionnelle.

Le diagnostic et la stratégie d’action doivent être actualisés chaque année, sauf si un accord déroge au principe d’annualité de la négociation d’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail. Si ces 4 conditions ne sont pas remplies, les entreprises de plus de 50 salarié.e.s ne peuvent accéder à la commande publique.

NB – Les entreprises de 300 salariés et plus, doivent préciser également une liste d’indicateurs chiffrés.

L’égalité professionnelle – POUR LES ENTREPRISES DE + DE 500 SALARIES

Depuis le 1er janvier 2017, la loi Copé-Zimmermann oblige les grandes entreprises et ETI à respecter un quota minimum de 40% de femmes dans leurs conseils d’administration.

En cas de non-respect du texte, toute nouvelle nomination d’administrateur sera invalidée et le versement des jetons de présence sera suspendu pour l’ensemble des membres du conseil.

 

Pour en savoir plus, voici une sélection de sites officiels pour mieux comprendre vos obligations en matière d’égalité professionnelle.

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